L'aménagement du territoire : un rôle de coordinateur, d’accélérateur et de facilitateur
L’accord de collation 2023-2028 confirme le rôle de coordination des politiques sectorielles ayant une répercussion sur le développement territorial et l’aménagement communal à impact territorial du Département de l’aménagement du territoire tel que prévu par ailleurs dans la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.
Les objectifs et les moyens définis par la loi sur l’aménagement du territoire doivent permettre d’accélérer la réalisation de projets étatiques concrets. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite utiliser tous les moyens et atouts offerts par la politique d’aménagement du territoire afin de garantir une meilleure gestion des fonds publics, une accélération des procédures et, in fine la réalisation de projets.
Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT)
Le rôle de l’aménagement du territoire est de définir et de mettre en œuvre une stratégie permettant d’allier développement socio-économique et protection des ressources et de l’environnement. En effet, la politique d’aménagement du territoire ne peut directement influencer l’évolution du nombre d’habitants et d’emplois directement liée à l’attractivité économique du pays. Son rôle central est de déterminer comment répartir ce développement sur le territoire, de façon équitable et équilibrée, et dans une optique de développement durable et de résilience du territoire.
Cette stratégie est définie à travers le nouveau Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) arrêté par le Gouvernement le 21 juin 2023. Le PDAT pose les orientations futures pour le développement territorial du pays aux horizons 2035 et 2050 à travers trois objectifs politiques – concentration du développement territorial aux endroits les plus appropriés, réduction de l’artificialisation du sol, coopération territoriale transfrontalière renforcée – et des stratégies de développement propres à chaque type de territoire. Par ailleurs, le PDAT identifie toute une série d’instruments et de mesures devant permettre de mettre en œuvre ces objectifs et stratégies.
Les quatre plans directeurs sectoriels primaires
Les quatre plans directeurs sectoriels primaires « Logement » (PSL), « Transports » (PST), « Zones d’activités économiques » (PSZAE) et « Paysages » (PSP) sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. Les quatre plans directeurs sectoriels (PDS) primaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. Ils constituent des règlements grand-ducaux (RGD) d'exécution de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et rendent le programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT) opérationnel en réservant principalement des terrains pour les besoins en matière de logement, d’infrastructures de transport et de zones d'activités et en protégeant certains paysages du Grand-Duché de Luxembourg.
Si les zones définies par le PDS « paysages » sont a priori figées en ce qu’elles ont pour objectif principal de dresser un cadre en matière d’aménagement du territoire afin de préserver les paysages, il en va autrement des trois autres:
- Le PST a pour objectif de garantir la réalisation et le réaménagement de projets d’infrastructure de transport en superposant de plein droit aux projets et plans d’aménagement général des couloirs et zones destinés à les accueillir.
- Le PSL définit des surfaces principalement destinées à la création de logement, dont 30% de logement abordable.
- Le PSZAE a comme but principal la définition de terrains destinés à accueillir des zones d’activités économiques nationales, spécifiques nationales et régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles.
Un suivi rigoureux sera assuré par des commissions de suivi, dont la composition et l’organisation sont prévues par RGD entrés en vigueur le 1er mars 2021, afin d'évaluer en temps utile les besoins en surfaces et d'enclencher, si nécessaire, avant la fin de la période législative, une procédure de modification ou de modification ponctuelle (mise à jour) des quatre PDS primaires.
L'observation territoriale
L’observation territoriale est inscrite dans la loi concernant l’aménagement du territoire et constitue une pierre angulaire de la politique d’aménagement du territoire.
L'approche « driven by data » et « evidence-based » repose sur la collecte, l'analyse et l'utilisation de données empiriques pour orienter les décisions politiques. Cette démarche permet de rendre le processus politique plus transparent et de renforcer la confiance des citoyens par rapport aux décisions prises. L’instrument Raum+ et l’Observatoire du développement spatial (ODS) en sont des exemples d’une telle approche.
Le développement régional en milieu urbain
La politique de développement en milieu urbain est menée à travers la coopération avec les communes des trois agglomérations, Nordstad, Agglo-Centre et prosud, ainsi qu’à travers différentes initiatives en matière de développement et planification urbaine.
En complément des instruments de planification formels, les conventions de coopération encouragent une approche de planification dynamique et flexible basée sur le dialogue et le développement de projets concrets. Elles sont caractérisées par un échange d’expériences et de savoir-faire intercommunal, interministériel et multidisciplinaire et contribuent à l’émergence d’une culture de planification plus participative.
Le développement régional en milieu rural et les parcs naturels
Le principal outil du DATer pour le développement du milieu rural est celui des parcs naturels. En outre, l’outil des conventions de coopération territoriale constitue également une forme de coopération avec les communes, rurales ou non, pour développer des stratégies de développement territorial communes et de soutenir la mise en œuvre de projets concrets.
La coopération territoriale transfrontalière
Étant donné que l’économie luxembourgeoise est marquée par une forte interdépendance avec les régions frontalières, la politique d’aménagement du territoire doit obligatoirement s’inscrire dans une dimension transfrontalière. Conformément à l’objectif du renforcement de la planification transfrontalière inscrit dans le PDAT, il convient ainsi de renforcer la coordination et l’action transfrontalière.
Les zones fonctionnelles transfrontalières, inscrites dans le PDAT et le programme Interreg Grande Région, constituent un outil important pour la concrétisation de la coopération transfrontalière. Le Luxembourg peut participer à sept zones fonctionnelles. Pour les zones en cours de constitution, comme les zones Luxembourg-Wallonie Nord et Sud, la zone trinationale Eifel-Ostbelgien-Eislek et la zone des parcs naturels, il s’agit de soutenir la mise en place des structures de gouvernance nécessaires, aussi bien en termes de financement qu’en ce qui concerne la dotation en effectifs des structures de gestion des différentes zones. En termes de mise en œuvre, il s’agit de soutenir le développement de projets à l’intérieur de ces zones et de contribuer à leur financement si le projet concerne les compétences de l’aménagement du territoire.
La coopération territoriale européenne et la politique de cohésion
Au niveau de la coopération territoriale européenne, le DATer assure une responsabilité particulière au niveau des programmes européens en tant qu’autorité de gestion du programme d’observation territoriale ESPON et du programme Interreg Grande Région.
Le DATer est également en charge de la coordination du plan territorial de transition juste et son implémentation dans le cadre des programmes ESIF au Luxembourg.
Concernant la politique urbaine au niveau européen, la Leipzig Charta continue à être mise en œuvre via la CIPU et la participation au Programme Urbact, à « l’European Urban Initiative » et au Bauhaus.
Enfin, par rapport à la cohésion territoriale au niveau européen, il s’agit de poursuivre la mise en œuvre de la « Territorial Agenda 2030 » dans la politique luxembourgeoise de l’aménagement du territoire.