Le Fonds de travaux pour les copropriétés, introduit par la "loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux", devient obligatoire le 1er août 2023.
L'existence d'un fonds de travaux obligatoire facilite, voire même rend possible, la réalisation de travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, de transformation et de rénovation des immeubles bâtis ainsi que la mise en place d'installations de production et de stockage d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.
Il permet de constituer la trésorerie nécessaire pour faire face aux frais d'entretien et d'optimisation en vue de l'utilisation rationnelle des ressources de leur patrimoine immobilier.
La constitution d'un fonds de travaux est obligatoire même pour les toutes nouvelles constructions.
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Communiqué par le ministère du Logement