Le Jeudi: Près d'un an après avoir été annoncé, où en est-on aujourd'hui du Pacte logement?
Marco Schank: Certaines des mesures prévues sont entrées en vigueur, d'autres suivront dans les semaines et les mois à venir et une dernière série sera intégrée dans l'avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur l'aide au logement. Cette loi est en cours d'élaboration et devrait être déposée fin 2012, au plus tard début 2013. Parmi les mesures déjà en vigueur, on peut citer la subvention d'intérêt, qui a été adaptée de manière à la rendre plus équitable et dont la nouvelle mouture est entrée en vigueur en janvier 2012. Ensuite, le nouveau régime d'aides étatiques pour les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables a été présenté début septembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Il faut ajouter le règlement en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d'habitation entré en vigueur au début de cette année. En 2015, toute nouvelle habitation devra être classée BA et en 2018, AA. De même, les mesures sur la fiscalité verte sont sur le point d'entrer en vigueur sous la responsabilité du ministère des Finances. Il y a notamment le taux super-réduit de 3% dont pourront profiter tous les propriétaires de maison de moins de vingt ans dans le cadre d'un assainissement énergétique.
Le Jeudi: Qu'en est-il des logements sociaux?
Marco Schank: Je suis satisfait que les pèlerinages menés auprès des communes aient porté leurs fruits. Il y a une progression constante de logements sociaux. Le gouvernement a dû voter une rallonge au neuvième programme des logements subventionnés, pour tenir compte de 74 nouveaux projets portant sur un total de 855 unités de logement. Ce n'est bien sûr toujours pas suffisant mais c'est pour ça que d'autres projets, comme la société nationale de développement urbain, seront bientôt sur les rails. Elle pourra agir vers une plus grande fluidité dans la gestion de nouveaux projets d'aménagement et encadrer ces projets intercommunaux et nationaux. Le dépôt de la loi est imminent. Il faut ajouter l'aide financière aux promoteurs publics, et enfin, une des mesures les plus importantes est la mise à disposition des 560 hectares réservés à la réalisation de projets d'envergure destinés à l'habitat, au niveau du futur plan sectoriel logement, dans les communes dites prioritaires. Cela permettra d'invoquer désormais l'utilité publique, c’est très important pour forcer à bâtir des logements en général, mais surtout des habitats subventionnés.
Le Jeudi: Le développement durable, dont vous êtes aussi ministre délégué, est ainsi une priorité?
Marco Schank: Nous avons mis un point d'honneur à ce que les mesures du pacte reposent sur les trois piliers du développement durable: les volets social, écologique et économique, donc l'octroi d'aides aux ménages en fonction de leurs revenus et de leur composition ou encore l'introduction d'un éco-prêt à taux zéro pour financer l'assainissement énergétique des ménages à faible revenu. Ce sont des instruments qui devraient favoriser le développement d'habitats durables à des prix abordables.
Le Jeudi: Les prix souvent élevés restent donc un défi prioritaire?
Marco Schank: Oui bien sûr. Le problème est connu. Depuis une décennie, le pays connaît une croissance démographique énorme et la crise n'a pas ralenti les choses, au contraire. En 2011, la progression de la population a été de 13.000 nouveaux habitants, dont 11.000 en termes de solde migratoire. Depuis 2009 la population a crû de 31.000 habitants, soit l'équivalent de la population d'Esch-sur-Alzette. Si on compte qu'un ménage se compose en moyenne de 2,5 personnes, cet accroissement a engendré un besoin de presque 13.000 logements supplémentaires.
Le Jeudi: Les effets des mesures du pacte sont-ils déjà visibles?
Marco Schank: Au niveau des mesures comme la subvention d'intérêt, on voit que la demande est accrue. Pour les autres aides étatiques, il faudra voir sur le moyen terme, et attendre la mise en place du plan sectoriel logement après le vote de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, prévu à la fin de "année.
Le Jeudi: Est-ce visible en matière d'autorisations à bâtir?
Marco Schank: On constate que 4.323 autorisations ont été délivrées de janvier à décembre 2011, soit une progression de 10% par rapport à 2010. Le rythme s'est accéléré dès 2005 pour atteindre quelque 4.440 autorisations en 2008, soit le niveau le plus élevé depuis 1999. Le nombre de logements par millier d'habitants a pour sa part progressé de 42,6% en cinq ans. Les communes jouent un rôle primordial à ce niveau.
Le Jeudi: Le projet de règlement sur l'utilisation des énergies renouvelables évoqué plus haut prévoit-il de plafonner les aides?
Marco Schank: Les aides n'ont pas toutes été replafonnées. Sachant que le régime d'aide actuel prendra fin le 31 décembre, il était nécessaire de clarifier les montants et conditions applicables dès l'an prochain pour assurer la prévisibilité pour les projets en planification. Quant aux montants alloués, il faut distinguer l'assainissement énergétique des bâtiments existants, et la construction du neuf. Dans ce dernier cas, nous avons tenu compte du renforcement progressif des exigences en matière de performance. En 2013 et 2014, les aides pour la construction d'une maison passive restent inchangées, si ce n'est qu'elles sont limitées à un plafond de 150 m2 contre 200 auparavant. Il s'agit ici de favoriser des habitations plus compactes. En 2015 et 2016 le taux sera revu à la baisse. La raison en est que toute construction, dès le 1er janvier 2017, devra répondre aux exigences de la maison passive, qui devient la norme. Pour l'assainissement énergétique, les subventions sont reconduites. Seul leur montant évoluera. Il sera désormais lié à la performance énergétique du bâtiment. Plus l’assainissement sera poussé, plus l'aide sera élevée. Avec l'incitation à la rénovation énergétique intégrale, on pourra par ailleurs bénéficier d'un surplus d'aides de 10.000 euros par rapport au régime actuel.