Le projet de loi a été adopté le 18 janvier 2013 par le Conseil de gouvernement, ensemble avec le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer.
. Il fait suite à l'annonce du Premier ministre Jean-Claude Juncker lors du discours sur la situation économique, financière et sociale du pays du 8 mai 2012.
Le projet de loi autorise l'État à accorder une subvention de loyer aux ménages à faible revenu qui louent un logement sur le marché privé national et dont le taux d'effort consacré au payement du loyer est supérieur à 33% de leur revenu net disponible. Le projet de règlement grand-ducal quant à lui définit les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer ainsi que les modalités de remboursement applicables en cas d'inobservation d'une des conditions d'octroi de l'aide. Le projet de règlement grand-ducal définit par ailleurs quelques éléments de base du dispositif comme:
- le revenu net disponible du ménage,
- le loyer national de référence pris en compte pour le calcul de la subvention et le barème afférent qui dépend de la composition du ménage et qui est repris dans une annexe au texte du projet de règlement grand-ducal,
- le seuil de faible revenu fixé suivant la composition du ménage et qui est repris dans un barème annexé au texte du projet de règlement grand-ducal.
L'introduction du dispositif est motivée par:
- L'augmentation des prix du loyer des logements locatifs du marché privé.
- La situation de revenu des ménages les plus modestes et la part du financement de leur logement dans leur revenu.
- La pénurie de logements locatifs sociaux au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, le ménage, qui doit être locataire du parc privé, doit se situer en dessous d’un seuil de faible revenu. Ce seuil est défini en fonction de la composition du ménage.
Un autre élément pris en compte pour le calcul de la subvention de loyer est le revenu net disponible du ménage. Il est constitué par la somme des revenus nets visés à l'article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus, des allocations familiales, sans l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation, de l'allocation de maternité, de l'indemnité pour congé parental, des rentes alimentaires perçues, des rentes accident, des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaire sous certaines conditions, du boni pour enfant et de l'allocation de vie chère.
La subvention de loyer aura pour objectif de réduire le taux d'effort des ménages concernés, voire de le ramener dans la mesure du possible à 33% de leur revenu net disponible.
La subvention n'est pas axée sur le loyer effectivement versé, mais elle est calculée en fonction d'un loyer de référence national fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage et défini selon les besoins théoriques optimaux en matière de surface de logement par type de ménage au Grand-Duché de Luxembourg. Ce barème est également fixé en fonction de la composition du ménage.
Le texte prévoit enfin un système de plafonnement de la subvention de loyer. Ainsi, le montant de la subvention est plafonné en fonction de la composition du ménage.
Le demandeur d’une subvention de loyer devra résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg, ne pas être bénéficiaire du revenu minimum garanti et être ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. Le ménage doit par ailleurs pouvoir justifier de revenus réguliers depuis six mois au moment de la décision à prendre.