1re mesure: réforme de la réglementation du crédit d’impôt
Lors de la conférence de presse, Luc Frieden a présenté la nouvelle réglementation déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le domaine du logement. "Suite à différentes critiques, le gouvernement s’est attaché à réformer la réglementation du crédit d’impôt tout en veillant à assurer une cohérence accrue avec la politique en matière de logement", a-t-il déclaré avant de souligner que la finalité de la réglementation est écologique, économique et sociale.
Le ministre des Finances a tout d’abord esquissé la finalité écologique du crédit d’impôt. "Dans un monde, où chacun doit assumer une responsabilité pour autrui et où les ressources sont très rares et précieuses, il importe de promouvoir l’efficience énergétique et de protéger l’environnement en liant davantage les régimes fiscaux à des critères d’efficience énergétique", a-t-il dit.
Par ailleurs, l’assainissement des maisons existantes se traduira, selon lui, par des emplois supplémentaires et comportera donc une dimension économique.
Abordant enfin la dimension sociale du crédit d’impôt, Luc Frieden a tenu à souligner que "l’octroi de la deuxième tranche du crédit d’impôt n’est pas conditionné aux critères d’efficience les plus élevés" et que "le gouvernement souhaite que chacun puisse bénéficier de cette mesure fiscale, quel que soient ses revenus".
Marco Schank, de son côté, a rappelé que le crédit d’impôt de 20.000 euros est scindé en deux tranches de 10.000 euros et que l’acquéreur peut bénéficier de la première tranche de 10.000 euros en dehors de toute conditionnalité. La deuxième tranche de 10.000 euros se trouve, en revanche, soumise à des conditions relatives à la performance énergétique de l’immeuble acquis.
Dans ce cas de figure, 3 hypothèses peuvent se présenter:
- l’acquéreur a un droit au crédit d’impôt supplémentaire énergétique lorsque l’immeuble est classifié comme A (maison passive) ou B (maison à basse consommation d’énergie),
- l’acquéreur d’un immeuble existant a droit au crédit d’impôt supplémentaire énergétique à condition de procéder dans un délai de 3 ans à l’assainissement énergétique de l’immeuble en vue de la classification de ce dernier en tant que A ou B, C ou D,
- l’acquéreur d’un immeuble existant d’une classe inférieure à D a droit au crédit d’impôt supplémentaire énergétique à condition de procéder dans un délai de 3 ans à l’assainissement énergétique de l’immeuble en vue de la classification de ce dernier en tant que A, B, C ou D.
Parallèlement à cette mesure, le gouvernement vient d’approuver deux nouvelles mesures fiscales dont les conditions d’octroi ont été détaillées par Luc Frieden.
2e mesure: amortissement accéléré lié à un assainissement énergétique
Afin d’encourager les propriétaires de logements anciens à procéder à l’assainissement énergétique de leurs immeubles donnés en location, le projet de loi prévoit que le coût de cet assainissement pourra être amorti de manière accélérée dans le chef des propriétaires. Les dépenses d’investissement découlant de l’assainissement énergétique seront amorties au taux de 10% par an au cours des 8 premières années. Ainsi 80% du coût de l’assainissement sera fiscalement déductible au cours des 8 premières années calculées à partir du mois qui suit l’achèvement des travaux.
3e mesure: réduction du taux de la TVA
Le projet de règlement grand-ducal prévoit une réduction du taux de la TVA de 15% à 3% pour la rénovation énergétique de logements.